15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation en vue de soutenir la formation pour l'année 2018 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation en vue de soutenir la formation pour l'année 2018.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
Convention collective de travail du 26 juin 2017
Cotisation en vue de soutenir la formation pour l'année 2018
(Convention enregistrée le 3 août 2017 sous le numéro 140801/CO/329)
Préambule
Depuis la convention collective de travail du 25 août 2008 relative aux efforts supplémentaires de formation, les partenaires sociaux de la Souscommission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ont convenu de soutenir le dispositif d'efforts de formation notamment en augmentant les moyens du "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" par une cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale.
Cette cotisation a été renouvelée pour la dernière fois en par le biais de la convention collective de travail du 17 octobre 2016 relative aux efforts supplémentaires de formation conclue dans l'attente de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable et la nouvelle définition des obligations en matière d'efforts de formation. Cette convention vise la prolongation de ce mécanisme de financement en 2018 et son extension aux employeurs francophones relevant de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, sans préjudice de discussions ultérieures sur les efforts de formation tels que prévus dans la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
Art. 3. La présente convention collective est d'application aux employeurs et aux travailleurs...
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