15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 3 juillet 2017
Modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (Convention enregistrée le 7 août 2017 sous le numéro 140877/CO/209)
Art. 3. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Art. 4. Le texte des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", en abrégé "FSEM", est modifié en exécution du chapitre VII de la convention collective de travail relative à l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209).
Le texte des statuts est coordonné comme suit.
Elle remplace la convention collective de travail du 5 septembre 2016 concernant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", en abrégé "FSEM" (numéro d'enregistrement 135589/CO/209), modifiée par la convention collective de travail du 6 février 2017 (numéro d'enregistrement 138192/CO/209).
Art. 5. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er juillet 2017.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence"
Texte des statuts modifiés et coordonnés
CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er. En application de l'article 1er, paragraphe 1er, 1° et 2° de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, il est institué, à partir du 1er janvier 2014, un fonds de sécurité d'existence pour les employés des entreprises qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques, dénommé "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", en abrégé "FSEM".
Art. 2. Le siège du FSEM se trouve dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à l'adresse suivante : Galerie Ravenstein 27 boîte 7 à 1000 Bruxelles.
Art. 3. § 1er. Le FSEM a pour objet :
- de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les employés ou des employés potentiels de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques dans le cadre et par l'intermédiaire de l'"Institut paritaire de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques et technologique - Employés", en abrégé "IFPM-Employés", dont le siège social se trouve à Schaerbeek, Boulevard A. Reyers 80, avec numéro d'entreprise 0434.030.854;
- de financer l'organisation d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi dans le cadre et par l'intermédiaire de l'"Institut paritaire de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques et technologique - Employés", en abrégé "IFPMEmployés", dont le siège social se trouve à Schaerbeek, Boulevard A. Reyers 80, avec numéro d'entreprise 0434.030.854;
- d'attribuer une compensation pour les garanties pour les organisations de travailleurs et une intervention dans les frais de formation des organisations d'employeurs et de travailleurs;
- d'organiser le financement de son rôle dans le cadre des changements de carrière;
- de financer et de gérer l'engagement de solidarité dans le régime de pension complémentaire sectoriel.
§ 2. Le FSEM est chargé de l'exécution pratique et de la concrétisation des missions et dispositions spécifiques définies par les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire susmentionnée, rendues obligatoires par arrêté royal.
Art. 4. Le FSEM est créé pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 5. Ces statuts sont d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé, y compris les employés apprentis, qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Art. 6. Les présents statuts, ainsi que leur mode d'exécution, tels que déterminés par la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, s'appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire...
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