15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux frais de transport (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux frais de transport.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 30 juin 2017
Frais de transport
(Convention enregistrée le 8 août 2017 sous le numéro 140887/CO/152.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers (h/f) des établissements d'enseignement et internats ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.
CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2. L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit :
A) Transports en commun
Les ouvriers qui utilisent les transports en commun pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ont droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l'abonnement.
B) Vélo
Les ouvriers qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, et inversement, ont droit à une intervention de 0,23 EUR par kilomètre parcouru.
Ce montant sera automatiquement adapté au montant maximal exonéré de cotisation de sécurité sociale et fiscalement exonéré.
C) Autres moyens de déplacement
Les ouvriers qui utilisent un autre moyen de déplacement pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ont droit, pour autant que la distance entre domicile et lieu de travail soit de cinq...
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