15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes et salaires dans le secteur (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux barèmes et salaires dans le secteur.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

Convention collective de travail du 29 mai 2017

Barèmes et salaires dans le secteur

(Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141982/CO/323)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux salaires

Section Ire. - Barèmes des employés

Art. 2. Fixation des rémunérations

Les rémunérations mensuelles minimums du groupe 1 "Employés", telles que définies à l'article 3 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 relative à la classification professionnelle et aux salaires, sont fixées sur la base du nombre d'années d'expérience professionnelle.

Les rémunérations mensuelles applicables au 1er janvier 2016 pour une durée hebdomadaire de 38 heures sont les suivantes :

Ervaring/ Expérience Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 40 1 688,14 1 756,31 1 782,17 1 928,131 1 693,45 1 766,75 1 782,17 1 941,372 1 698,79 1 777,27 1 824,03 1 954,423 1 704,07 1 810,90 1 860,77 1 967,654 1 757,32 1 852,66 1 897,55 2 019,175 1 762,65 1 867,61 1 988,84 2 064,936 1 767,99 1 878,99 2 026,62 2 110,667 1 773,44 1 907,14 2 064,63 2 217,098 1 779,34 1 935,52 2 102,64 2 264,109 1 794,37 1 963,69 2 140,59 2 311,0710 1 809,52 1 992,12 2 178,54 2 358,2411 1 822,39 2 015,94 2 216,42 2 405,1912 1 835,11 2 039,51 2 254,25 2 452,2713 1 847,93 2 063,44 2 284,19 2 499,2714 1 860,68 2 087,19 2 314,02 2 546,3815 1 873,22 2 110,98 2 343,94 2 585,8616 1 885,69 2 118,71 2 373,88 2 625,3317 1 898,22 2 126,38 2 403,86 2 664,8618 1 910,75 2 134,23 2 412,29 2 704,3519 1 910,75 2 141,94 2 420,87 2 743,9720 1 910,75 2 149,73 2 429,49 2 758,0021 1 910,75 2 157,42 2 438,23 2 772,0222 1 910,75 2 165,10 2 446,84 2 786,0923 1 910,75 2 172,94 2 455,69 2 800,0624 1 910,75 2 180,62 2 464,35 2 813,9825 1 910,75 2 188,31 2 473,14 2 827,7926 1 910,75 2 196,01 2 481,80 2 841,84

Au 1er janvier 2017, les rémunérations mensuelles applicables pour une durée hebdomadaire de 38 heures sont les suivantes :

Ervaring/ Expérience Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 40 1 707,22 1 776,16 1 802,31 1 949,921 1 712,59 1 786,71 1 802,31 1 963,312 1 717,99 1 797,35 1 844,64 1 976,503 1 723,33 1 831,36 1 881,80 1 989,884 1 777,18 1 873,60 1 918,99 2 041,995 1 782,57 1 888,71 2 011,31 2 088,266 1 787,97 1 900,22 2 049,52 2 134,517 1 793,48 1 928,69 2 087,96 2 242,148 1 799,45 1 957,39 2 126,40 2 289,689 1...

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