15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à partir de 58 ans (2017) ou à partir de 59 ans (2018) moyennant une carrière de 40 années (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à partir de 58 ans (2017) ou à partir de 59 ans (2018) moyennant une carrière de 40 années.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 21 juin 2017
Régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à partir de 58 ans (2017) ou à partir de 59 ans (2018) moyennant une carrière de 40 années (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141288/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour objet d'introduire le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail.
La présente convention collective de travail est plus particulièrement conclue au sujet du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (2017) ou à partir de 59 ans (2018), tel que défini à l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et dans la convention collective de travail n° 124 du Conseil national du travail.
Cette convention collective de travail est également conclue en exécution des dispositions de la convention collective de travail n° 125 du Conseil national du travail.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et...
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