15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du bois
Convention collective de travail du 21 septembre 2017
Octroi d'éco-chèques
(Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142246/CO/125.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de bois, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 4. Annuellement, au 1er juillet, des éco-chèques sont octroyés aux ouvriers visés à l'article 1er pour un montant de 250 EUR.
Art. 5. § 1er. Le montant de 250 EUR est applicable aux ouvriers qui été occupés pendant la période de référence complète.
§ 2. Par "période de référence" on entend : la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus.
§ 3. Si l'ouvrier n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes :
- Par mois complet en service : un montant de 250 EUR/12;
- Par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois concerné) x (250 EUR/12).
§ 4. En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération.
Sont également prises en considération :
- les périodes de suspension du contrat...
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