15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en Services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les articles 1er et 2, modifiés par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2007, l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2005, l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et les articles 24 à 39;
Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu l'avis du Comité de direction du service public fédéral de programmation Politique scientifique, donné le 13 octobre 2017;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 4 janvier 2017, 30 octobre 2017 et 24 janvier 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 mars 2018;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi précitée du 22 mai 2003 oblige les établissements scientifiques de l'Etat (ESF) à redéfinir leur organisation budgétaire et comptable afin de tenir compte d'un budget légal tel qu'il leur est imposé par la nouvelle réglementation;
Considérant que cela implique une refonte importante de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des ESF relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée;
Considérant l'importance de l'organisation actuelle du budget des ESF en crédits d'engagement et de liquidation, conformément aux modifications apportées audit arrêté royal du 1er février 2000 par l'arrêté royal du 13 juin 2007, il convient de pérenniser cette organisation budgétaire qui, autrement, serait caduque depuis le 1er janvier 2018 en transformant l'ancien tableau budgétaire en tableaux administratifs reprenant les opérations budgétaires et l'ensemble des opérations internes;
Considérant que les nouveaux tableaux administratifs nécessitent des modifications visant à garantir leur articulation avec le budget tel que défini par la loi du 22 mai 2003, modifiée par la loi du 25 décembre 2016 ;
Considérant que l'implémentation des nouvelles dispositions apportées par le présent arrêté royal doit être accomplie d'urgence par les ESF, au niveau de leurs outils comptable et de rapportage;
Considérant que le transfert de Belspo aux ESF de la gestion de l'enveloppe budgétaire globale relative au personnel, depuis le 1er janvier 2018, nécessite que les ESF disposent des compétences en matière de recrutement et de gestion;
Considérant qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 22 mai 2003 et afin d'assurer la continuité du service public, il est nécessaire de recourir à l'urgence à l'égard de la section de législation du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, de la Ministre du Budget et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions organiques
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée".
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes...
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