15 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 63, 114 et 116, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l'aidant proche
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1septies, alinéas 2 et 3, et § 1octies, insérés par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 5 mars 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2015;
Vu la demande du traitement d'urgence, motivée par le fait que l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté, a supprimé le système par lequel le chômeur se trouvant dans une situation qui cause des difficultés sur un plan social et familial, peut obtenir une dispense de e.a. l'obligation d'être disponible activement ou passivement pour le marché de l'emploi, à partir du 1er janvier 2015, que, la réaction large, soutenue par la société, démontre que pour des situations de soins médico-sociaux procurés par des chômeurs dans le cadre de soins palliatifs, de soins à un membre du ménage gravement malade ou à un parent ou allié jusqu'au 2e degré, de soins à un enfant handicapé, de moins de 21 ans, il est instauré une réglementation qui permet au chômeur pendant ces périodes, limitées dans le temps, de donner des soins avec maintien d'une allocation de chômage, forfaitairement limitée, avec une dispense de certaines obligations, e.a., en matière de disponibilité de l'emploi; que depuis le 1er janvier 2015, les chômeurs qui veulent donner une aide médico-sociale, sont dans l'impossibilité de le faire avec le maintien de leurs allocations de chômage, à moins qu'ils ne veulent se déclarer fictivement disponible pour le marché de l'emploi; qu'en raison de ce dévouement personnel de ces chômeurs et le grand impact de cette réglementation sur l'organisation de leur vie personnelle et familiale, cette réglementation nouvelle doit être appliquée immédiatement;
Vu l'avis 57.331/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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