14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant le contenu, les modalités et la constitution d'une réserve à l'issue du concours de recrutement de capitaines, francophones et néerlandophones (M/F/X), pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles- Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, les articles 13 à 17 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5, 8° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2019 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 fixant le plan de personnel pour l'année 2021 du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente ;
Vu le rapport au ministre du 5 mars 2020 concernant la motivation justifiant les différences des protocoles des épreuves physiques entre hommes et femmes
Vu le protocole du Comité du secteur XV du 28 juin 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le test égalité des chances du 28 juin 2022 ;
Considérant la concertation avec Bruxelles Fonction Publique ;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI