14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires opérationnels du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment de l'article 382 à l'article 388;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES COMMISSIONS DE SELECTION
Article 1er. Conformément aux articles 1er, § 2 et 1er, § 3, du statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délais sont comptés en jours calendrier, comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
CHAPITRE Ier. - Du siège
Art. 2. Les commissions de sélection, créées par l'article 382 du statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ont leur siège au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, City Center, Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.
Les secrétaires élisent entre eux un coordinateur du secrétariat.
CHAPITRE II. - De la convocation des membres
Art. 3. Le président du Conseil de direction saisit la commission par courrier recommandé et, par mail, en complément, en mentionnant le délai dans lequel la commission d'évaluation doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à 60 jours à dater de la réception de la demande par le Président de la commission de sélection
La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.
En cas de désignation d'un bureau externe de sélection et d'assessment conformément à l'article 380 du statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la Région de Bruxelles-Capitale un représentant de celui-ci est convoqué par courrier dans le même délai.
Art. 4. La documentation relative à chaque candidature est jointe à la convocation comportant...
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