14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail ou allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail ou allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail ou allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale (Convention enregistrée le 27 avril 2022 sous le numéro 172243/CO/220)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : tous les employés sans distinction de genre.
CHAPITRE II. - Indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail ou allocation de chômage
Art. 2. Après la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, les employés reçoivent, en plus des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.
Art. 3. L'indemnité complémentaire s'élève à 11,85 EUR par jour couvert par une indemnité d'incapacité de travail ou une allocation de chômage.
Art. 4. Cette indemnité complémentaire est due pour les jours d'incapacité de travail ou de chômage après la fin du contrat de travail durant une période...
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