14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité en cas d'accident de travail mortel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité en cas d'accident de travail mortel.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 14 décembre 2021
Indemnité en cas d'accident de travail mortel
(Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171581/CO/106.02)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Indemnité
Le conjoint ou le partenaire cohabitant de l'ouvrier en charge des frais funéraires suite au décès de l'ouvrier par accident de travail, aura droit à une indemnité unique de 4 500 EUR. Il s'agit d'un montant forfaitaire ayant effet d'indemnité pour les frais funéraires.
Les enfants du défunt habitant la maison parentale ont chacun droit à une indemnité pour préjudice moral de 500 EUR.
Ces indemnités sont payées par le $Fonds social de l'industrie du béton ».
Art. 3. Durée de validité
La présente convention collective de travail entre...
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