14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'augmentation des salaires les plus bas (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'augmentation des salaires les plus bas.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 13 décembre 2021
Augmentation des salaires les plus bas
(Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170924/CO/152.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et à tous les ouvriers, sans distinction de genre, dénommés ci-après "travailleurs", desdites institutions.
La présente convention s'applique aux travailleurs qui sont payés en catégorie 1.
La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux hautes écoles.
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail XII enseignement, les travailleurs qui sont payés en catégorie 1 ont droit, à partir du 1er janvier 2022, à une augmentation vers la catégorie 2.
Ce droit naît après que le travailleur a suivi une formation agréée par le secteur ou est disposé à suivre une formation.
Art. 3. Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, une prime est payée.
La prime est calculée comme suit :
prime = 0,20 EUR x h
où h est égal au nombre d'heures prestées au...
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