14 OCTOBRE 2021. - Arrêté de police du Ministre-Président maintenant certaines restrictions sanitaires dans la lutte contre le COVID-19 et portant abrogation de l'arrêté de police du 30 septembre 2021
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998 ;
Vu l'article 128 de la loi provinciale ;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 1er et 28 novembre 2020, des 11, 19, 20, 21 et 24 décembre 2020, des 12, 14, 26 et 29 janvier 2021, 6 février 2021, 6, 20 et 26 mars 2021, 24 et 27 avril 2021, 7 mai 2021, 4 et 23 juin 2021, 27 juillet 2021, 25 août 2021 et 27 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté de police du Ministre-Président du 30 septembre 2021 visant à maintenir certaines restrictions sur le territoire bruxellois afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu la réunion du comité de concertation du 20 août 2021 et du 17 septembre 2021 ;
Vu les avis du Risk Assessment Group (ci-après RAG) et du Group Exit Management Strategy (ci-après GEMS) ;
Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune ;
Vu la réunion du Conseil régional de sécurité bruxellois du 15 septembre et du 13 octobre 2021 ;
Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l'Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID 19 ;
Vu l'accord des ministres fédéraux de la Santé et de l'Intérieur ;
Considérant que selon la dernière évaluation de la situation épidémiologique réalisée par le RAG les 8, 15, 22, 29, 30 septembre, 6 et 13 octobre 2021, on observe une diminution des infections au niveau national, mais avec des différences importantes selon les villes et régions ;
Ainsi, comme c'est le cas depuis le 12 août, Bruxelles reste au niveau d'alerte 4 alors que le reste du pays est classé à 2 sauf pour Liège et la Communauté germanophone;
Considérant que le RAG souligne qu'à Bruxelles, l'augmentation des infections touche presque tous les groupes d'âges;
Qu'en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le RAG considère que la situation épidémiologique observée est comparable à celle relevée lors de la troisième vague ;
Considérant que le variant Delta est dominant (presque la totalité des infections) et que ce variant est plus contagieux que le variant Alpha ; qu'en conséquence le virus circule encore plus rapidement au sein de la population ;
Considérant que l'Autorité craint que le changement de saison et la météo moins favorable qui l'accompagne ne favorisent une circulation plus importante du virus car la population sera amenée à exercer davantage d'activités à l'intérieur et ce, avec vraisemblablement une ventilation moindre ;
Considérant qu'il n'est plus à démontrer que la vaccination est un moyen efficace de limiter la circulation du virus ;
Qu'à Bruxelles, la couverture vaccinale complète des plus de 18 ans est moins importante qu'en Flandre et en Wallonie ;
Que cela est d'autant plus vrai dans les tranches d'âges les plus jeunes ;
Que le taux de vaccination plus faible sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions et la circulation intense du virus que cela génère dans certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale engendrent une charge accrue pour les hôpitaux bruxellois ;
Considérant que le taux d'occupation des lits en soins intensifs à Bruxelles se situe à 20 % là où il est d'environ 10 % au niveau national ;
Considérant que l'Autorité considère que la protection du système de soins de santé et de l'infrastructure hospitalière est essentielle non seulement pour la prise en charge des patients atteints du COVID-19, mais également pour assurer le suivi des patients atteints d'autres pathologies ; qu'une saturation du système hospitalier engendre une réorganisation des services de soins (avec aussi des transferts de patients vers d'autres régions) et une modification des priorités quant à la prise en charge médicale des patients ; que cela aboutit à une réduction de la détection et du suivi des autres pathologies ; qu'il est par conséquent primordial d'assurer la protection du système de soins de santé afin de préserver le droit fondamental à la vie et à la santé de la population ;
Considérant que lors des réunions du Conseil régional de sécurité des 15...
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