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14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1, a), modifié par la loi du 22 mars 1989 ;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes, l'article 4/1, § 6, inséré par l'arrêté royal du 26 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis 66.508/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision d'exécution (UE) 2016/787 de la Commission du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées,

Arrête :

Article unique. En exécution de l'article 4/1, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes, la liste prioritaire d'additifs est établie à l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2019.

M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté ministériel établissant une liste prioritaire d'additifs

contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de...

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