14 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision et le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » (Organisation de Radiodiffusion et télévision flamande) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision et le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel
CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire. Il vise à transposer partiellement :
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la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
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la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
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la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.
CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Art. 2. A l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision sont apportées les modifications suivantes :
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le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
1° la concrétisation de la mission de radiodiffuseur public, visée à l'article 6, § 2, y compris la mission d'innovation, et les objectifs mesurables devant être atteints. Ces critères de performance se rapportent aux objectifs stratégiques et aux ambitions formulés ;
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le point 2° est abrogé ;
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le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
4° le calcul de l'enveloppe des moyens financiers nécessaires pour assurer la mission de radiodiffuseur public, ainsi que ses modalités de paiement. Les dispositions de la directive européenne 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises s'appliquent ;
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le point 5° est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 18 du même décret, modifié par le décret du 13 juillet 2012, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Le Gouvernement demande l'avis du « Vlaamse...
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