14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de 750.000 EUR à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2019 (solde consécutif à la levée des mesures conservatoires)
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 15 ;
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 25, § 2, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, et l'article 34 ;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14°, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3 ;
Vu le contrat de gestion du 23 décembre 2016 entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 60 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 octobre 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2019 ;
Considérant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;
Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les articles 10, § 1er, 4° et 38 ;
Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une dotation de fonctionnement de 750.000 EUR est octroyée à l'Agence du...
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