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14 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le ministre de la Justice,

Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006, relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, les articles 4bis à 4sexies, insérés par l'arrêté royal du 4 septembre 2014 et modifiés par l'arrêté royal du 10 juillet 2016;

Vu l'appel aux candidats pour l'emploi vacant de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat publié au Moniteur belge 10 novembre 2016;

Considérant que l'article 4quater de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 précité précise les conditions de recevabilité des candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats;

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité, prévoit la création d'un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur la base de ces propositions, le Ministre de la Justice procède à la désignation du directeur de l''analyse de la Sûreté de l'Etat,

Arrête :

Article 1er. Il est créé un comité de sélection, chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures au poste de directeur de l'analyse de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2. Le comité de sélection est composé comme suit :

  1. L' administrateur délégué du SELOR, ou son remplaçant président.

  2. M. J. Raes...

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