14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2, alinéa 2, de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, les modifications suivantes sont apportées:
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le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit:
"- d'assurer l'organisation et la supervision de la formation de ses membres;";
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trois tirets rédigés comme suit sont insérés entre les quatrième et cinquième tirets:
"- de veiller au respect des valeurs fondamentales de la profession, à savoir l'indépendance intellectuelle, la loyauté, la compétence et la confidentialité;
- de soutenir ses membres dans l'exercice de leur profession;
- de prendre toutes les initiatives et mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;".
Art. 3. A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, 3°, le mot "conseiller" est remplacé par les mots "donner des avis relatifs à l'évaluation de la situation juridique";
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le paragraphe 1er est complété par un 5° rédigé comme suit:
"5° exercer la profession de juriste d'entreprise en toute indépendance intellectuelle.";
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il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit:
" § 1er/1. Par dérogation à la condition prévue au paragraphe 1er, 2°, concernant la liaison par contrat de travail ou statut à un employeur, la qualité de membre de l'Institut est également conférée à une personne physique qui est membre de l'organe de direction d'une personne morale, pour l'exercice de la profession de juriste d'entreprise au sein de cette personne morale, si la loi interdit que ce membre exerce ce mandat de direction par le biais d'un contrat de travail.".
Art. 4. A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "au profit de son employeur et" sont remplacés par les mots "au profit de son employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, au profit de son donneur d'ordre et";
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dans le texte néerlandais, le mot "confidentieel" est remplacé par le mot "vertrouwelijk";
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l'alinéa unique est complété par la phrase suivante:
"Cette confidentialité couvre également la correspondance interne qui contient la demande d'avis, les correspondances internes échangées au sujet de cette demande, les projets d'avis ainsi que les documents...
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