Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 23 juin 2022 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 6 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2023;

Vu l'avis 72.940/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. "le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les volailles ou sur l'entreprise dans laquelle il n'y a pas de volailles;

  2. "abattoir de volaille": établissement où sont abattues des volailles ;

  3. "oeufs de consommation": oeufs de volailles, en coquille et aptes à la consommation comme tels ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation ;

  4. "produits d'oeufs": les oeufs de consommation dépourvus de la coquille, le jaune d'oeuf et l'ovalbumine ;

  5. "oiseaux coureurs": oiseaux des espèces autruche (Struthio camelus), émeu (Dromaius novaehollandiae), nandou (Rhea americana) et casoar (Casuarius);

  6. "Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;

  7. "AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

  8. "Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;

  9. "déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.

    Art. 2. § 1er. Les cotisations annuelles obligatoires au Fonds Sanitaire dans le secteur volailles sont fixées comme suit :

  10. pour les responsables des abattoirs de volailles agréés par l'AFSCA :

    - qui abattent jusqu'à 100.000 pièces par an : 186 euros;

    - qui abattent entre 100.001 et 2.000.000 pièces par an : 596 euros;

    - qui abattent plus de 2.000.000 pièces par an : 1.116 euros;

  11. pour les responsables des centres d'emballage d'oeufs autorisés par l'AFSCA :

    - avec une capacité technique de triage jusqu'à 5.000 oeufs à l'heure : 156 euros;

    - avec une capacité technique de triage entre 5.001 et 15.000 oeufs à l'heure : 234 euros;

    - avec une capacité technique de triage de plus de 15.000 oeufs à l'heure : 365 euros;

  12. pour les grossistes du commerce des oeufs : 156 euros. Cependant, les grossistes du commerce des oeufs dont la transaction hebdomadaire moyenne est inférieure à 1.800 oeufs sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;

  13. pour les négociants en volailles agréés par l'AFSCA : 131 euros ;

  14. pour les responsables des établissements de fabrication et de commercialisation des ovoproduits, agréés par l'AFSCA :

    - dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation jusqu'à 3 tonnes à l'heure : 261 euros ;

    - dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation de plus de 3 tonnes à l'heure: 782 euros ;

  15. pour les responsables des couvoirs autorisés par l'AFSCA :

    - pour l'accouvage d'oeufs d'oiseaux coureurs :

    - ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs : 93 euros ;

    - ayant une capacité de plus de 1.000 oeufs: 279 euros ;

    - pour l'accouvage d'oeufs d'autres espèces que les oiseaux coureurs :

    - ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs ou avec une activité saisonnière: 372 euros ;

    - ayant une capacité de 1.001 jusqu'à 200.000 oeufs : 1.116 euros ;

    - ayant une capacité de 200.001 jusqu'à 500.000 oeufs : 1.488 euros ;

    - ayant une capacité de 500.001 jusqu'à 1.000.000 oeufs : 2.045 euros ;

    - ayant une capacité de plus de 1.000.000 oeufs: 2.603 euros ;

  16. pour les responsables des exploitations de sélection, des exploitations de multiplication et des exploitations d'élevage de volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA :

    - contenant jusqu'à 2.500 animaux : 300 euros ;

    - contenant de 2.501 jusqu'à 5.000 animaux : 395 euros ;

    - contenant de 5.001 jusqu'à 7.500 animaux : 469 euros ;

    - contenant de 7.501 jusqu'à 10.000 animaux : 576 euros ;

    - contenant de 10.001 jusqu'à 12.500 animaux : 720 euros ;

    - contenant de 12.501 jusqu'à 15.000 animaux : 864 euros ;

    - contenant de 15.001 jusqu'à 17.500 animaux : 1.008 euros ;

    - contenant de 17.501 jusqu'à 20.000 animaux : 1.115 euros ;

    - contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux : 1.296 euros ;

    - contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux : 1.584 euros ;

    - contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux : 1.872 euros ;

    - contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux : 2.333 euros ;

    - contenant de 50.001 jusqu'à 75.000 animaux : 3.240 euros ;

    - contenant de 75.001 jusqu'à 100.000 animaux : 4.536 euros ;

    - contenant plus de 100.000 animaux : 5.184 euros ;

  17. pour les détenteurs d'une autorisation de l'AFSCA pour la fabrication d'aliments composés pour volailles : 156 euros. Cependant, les détenteurs d'une autorisation d'importation dont la seule activité professionnelle est l'importation de produits des autres Etats membres, sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;

  18. pour les responsables de volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :

    - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 150 euros;

    - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 177 euros;

    - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 243 euros;

    - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 308 euros;

    - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 375 euros;

    - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 440 euros;

    - avec une exploitation contenant de 30.001...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT