14 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2021;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente;
Vu l'arrêt du 5 mars 2020 de la Cour constitutionnelle relatif à l'annulation de la loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2020 d'approuver l'objet du marché public de services pour l'exploitation opérationnelle du nouveau navire de recherche et d'imputer les coûts de 2021 à 2025 sur la provision interdépartementale ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 17.942.407 euros et un crédit de liquidation de 18.242.407 euros sont prélevés du crédit provisionnel...
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