14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.50, D.61, § 2, D.63 et D.358, § 9, remplacé par le décret-programme du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture;
Vu le rapport du 16 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 16 janvier 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 février 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par le bien immobilier agricole le bien immobilier bâti ou non bâti situé en zone agricole au plan de secteur et le bien immobilier bâti ou non bâti déclarés dans le SIGeC.
Art. 2. § 1er. Lorsque l'officier instrumentant est un notaire dont la résidence est située en Belgique, la notification du droit de préemption, prévue à l'article D.358, § 9, du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après « le Code », est réalisée de manière exclusivement électronique via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.
La notification est certifiée exacte, datée, signée et authentifiée via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.
§ 2. Pour les autres officiers instrumentant, la notification électronique du droit de préemption prévue à l'article D.358, § 9, du Code est réalisée via l'envoi d'un formulaire établi par le Ministre.
Conformément à l'article D.62 du Code, la notification électronique est certifiée exacte, datée et signée via l'envoi du formulaire par l'officier instrumentant.
§ 3. La Direction de l'Aménagement foncier rural du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal de l'Administration certifie la date de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI