14 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux tenues et aux insignes des membres du personnel opérationnel professionnel et volontaire de la Protection civile
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 158 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.
Le présent arrêté fixe les tenues des membres opérationnels de la Protection civile, à savoir la tenue de service et d'intervention ainsi que la tenue de cérémonie, les situations dans lesquelles ces tenues sont portées et certaines obligations afférentes.
Le présent arrêté fixe aussi les insignes.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux équipements de protection individuelle et collective qui sont mis à disposition du personnel opérationnel conformément à l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et aux articles I.2-6 en I.2-7 l'arrêté royal du Code du bien-être au travail pour être portés en complément ou à la place de la tenue de service et d'intervention en fonction de l'analyse de risque liée à l'intervention, et conformément aux instructions du chef d'unité ou de l'officier qu'il a délégué.
Sont notamment considérés comme tels : les gants de travail, la veste polyvalente, le sur-pantalon et le casque.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DE CREM
14 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux tenues et aux insignes des membres du personnel opérationnel professionnel et volontaire de la Protection civile
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 158 alinéa 2, inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur;
Vu l''arrêté royal du 10 mars 2009 relatif aux tenues de certains membres du personnel de la Protection civile;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018;
Vu le protocole n° 2018/06 du 12 novembre 2018 du Comité de secteur V - Intérieur;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
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