14 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012;
Vu l'article 55, § 1er, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 `organisant l'enseignement spécialisé', tel que remplacé par le décret du 12 juillet 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;
Vu l'avis donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire en date du 21 janvier 2016 et du 18 février 2016;
Vu l'avis donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé institué par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé secondaire en date du 27 janvier 2016 et du 24 mai 2017;
Vu le « test genre » du 6 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 12 octobre 2017;
Vu l'avis n° 62.536/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le...
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