14 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2018, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié;
Vu le décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2018;
Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale du 21 septembre 2017 relatif à la liste des établissements ou d'implantations bénéficiaires de discriminations positives;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La liste des projets d'actions à discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année 2018, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3. La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
-
SIMONIS
ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU 14 MARS 2018 APPROUVANT LA LISTE DES PROJETS D'ACTIONS A DISCRIMINATIONS POSITIVES POUR L'ANNEE 2018
COMMUNE ET PROVINCE
N° Projet Etablissement Matricule Coût PTP Coût UE Coût Matériel Total18/CP/01 INSTITUT JEANNE TOUSSAINT 2.044.103 17.200,80 0,00 17.200,8018/CP/02 INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION CONTINUE - ETTERBEEK 2.076.052 17.200,80 1.171,20 18.372,0018/CP/03 INSTITUT MACHTENS - ENSEIGNEMENT COMMUNAL DE PROMOTION SOCIALE 2.197.005 7.197,60 4.381,40 11.579,0018/CP/04 COURS DE PROMOTION SOCIALE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI