Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 MARS 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant dissolution du service International Exchange of Information

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Le Président du Comité de direction,

Vu l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2010 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction relatif à la création du service International Exchange of Information, au sein de l'Administration Petites et Moyennes entreprises du 15 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2018,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Le service International Exchange of Information...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT