14 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat,

Arrête :

Article 1er. Dans la version française de l'article 1er, 2°, f) de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT