14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Les Bons Villers

 
EXTRAIT GRATUIT

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du Conseil communal de Les Bons Villers du 27 août 2019 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 19 décembre 2019;

Considérant que la commune de Les Bons Villers ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune de Les Bons Villers est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4. Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI