14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi-programme du 2 août 2002;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 60, § 7, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2016;
Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, l'article 2, § 2, alinéa 1er;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 36, § 2, alinéa 2;
Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 12, § 1er, 7°, et § 3, alinéa 1er;
Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les articles 43.2 à 43.5, insérés par le décret du 27 avril 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 mai 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, a pris depuis le 13 mars 2020 des mesures exceptionnelles sur recommandation du Conseil national de sécurité; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des institutions, des organisations et des entreprises situées sur le territoire de la région allemande; que la crise et ses conséquences ont des répercussions négatives importantes sur l'ensemble de la situation économique; que les activités desdites organisations, institutions et entreprises sont actuellement en grande partie à l'arrêt en raison de la crise et de ses conséquences; qu'il est possible que ceci entraine une augmentation du chômage dans lesdites organisations, institutions et entreprises; qu'il semble urgent de réduire le plus rapidement possible le chômage qui peut en résulter; que les mesures prises en application de cet arrêté semblent être le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif;
Considérant qu'en outre, la crise pourrait mettre en danger les règles en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'intégration socio-professionnelle et d'économie sociale ainsi que les objectifs visés par ces règles; que les conséquences directes ou indirectes de la crise exigent une gestion et une réponse rapides de la Communauté germanophone; que le principe de continuité des services publics doit être garanti et qu'il est donc nécessaire d'adapter l'organisation des services publics compétents en ce qui concerne les mesures dans les domaines de l'emploi, de l'insertion socio-professionnelle et de l'économie sociale, en veillant toutefois à ce que les droits de leurs bénéficiaires soient respectés;
Considérant que, pour les raisons susmentionnées, l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Mesures concernant...
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