14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Grands Prés » à Mons
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, articles 39 et 43;
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 22 mai 2019;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Assainissement du site Grands Prés, avenue des Bassins » dans le cadre de l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.2 - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Quartier Gare-Congrès » dans le cadre l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.1 - Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);
Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre la SPAQuE et la SA GePART le 21 septembre 2017;
Considérant que le périmètre fixé par l'arrêté du Gouvernement 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Grands Prés » sur le territoire de la Ville de Mons ne couvre pas la totalité des parcelles visées par le projet « Quartier - Gare Congrès »;
Considérant que les investigations menées sur ces parcelles démontrent des contaminations nécessitant un assainissement;
Considérant que ces parcelles présentent par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant...
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