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14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 118 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

  1. l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit:

    "6° de cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante.";

  2. à l'alinéa 2, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4° à 6° ".

    Art. 3. Dans l'article 120, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4 et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6° ".

    Art. 4. Dans l'article 121, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6°. "

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 14...

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