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14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté fixe, en annexe, les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 71 du décret...

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