14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 13, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et l'article 61, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 101, modifié par les arrêtés royaux du 27 avril 2007, du 15 août 2012 et du 23 avril 2018,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Art. 2. Le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminé conformement au modèle d'annexe joint au présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juin 2018.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Th. FRANCKEN
Annexe à l'Arrêté Ministériel du 14 juin 2018 déterminant le modèle du formulaire standard par lequel les étudiants étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions de prolongation de séjour.
Formulaire standard avec lequel l'étranger introduit sa demande de prolongation dans le cadre de l'article 101 de l'Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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