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14 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er, alinéa 1er ;

Considérant la proposition de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme du 25 mai 2022 ;

Considérant l'arrêté royal du 2 mars 2021 portant démission et nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de sa fonction de membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, en qualité de représentant de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, est accordée à M. Marc DIERCKX.

Art. 2. Est nommé en tant que membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme en qualité de représentant de la personne morale...

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