14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des rénovations du logement social en Région bruxelloise
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement articles 41,4°, 41,5°, et 53 § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social en Région bruxelloise ;
Vu l'avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, donné le 17 mai 2022 ;
Vu l'avis de Brupartners, donné le 16 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2022 ;
Vu l'avis n° 71.557/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 9 février 2022 en application de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement du Territoire ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Ordonnance : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
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le Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions ;
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la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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les SISP : les sociétés immobilières de service public visées par les 54 à 59 et 67 de l'ordonnance ;
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le contrat de gestion de niveau 1 : le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et la SLRB conformément aux articles 43 à 46 de l'ordonnance ;
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le contrat de gestion de niveau 2 : le contrat de gestion conclu entre la SLRB et une SISP conformément à l'article 47 de l'ordonnance ;
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Critères régionaux : l'ensemble des critères de sélection des projets décidés par le Gouvernement ;
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Plan stratégique : le plan d'investissements approuvé par la SLRB contenant la projection décennale des investissements de rénovation reprenant les projets SISP conformes aux critères régionaux ;
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Plan opérationnel : le planning d'exécution des projets de désignations des marchés de travaux qui seront mis en oeuvre dans le cadre du plan stratégique ainsi que des projets des SISP financés au moyen des droits de tirage ;
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Investissements de rénovation : investissements visant la remise à neuf du patrimoine immobilier des SISP ou les interventions nécessaires pour les mettre aux normes d'un standard de confort et de performance conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
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Droit de tirage : Part de la dotation budgétaire annuelle allouée à la SLRB destinée aux investissements de rénovation ciblés visés à l'article 14 du présent...
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