14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 18 janvier 2021
Prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (Convention enregistrée le 23 février 2021 sous le numéro 163428/CO/329.02)
La présente convention est prise en vertu de l'arrêté 2020/2599 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française.
Le système de soins de santé est touché de plein fouet et à nouveau mis sous pression par la 2ème vague de COVID-19. La mobilisation du personnel des secteurs associatifs régionalisés, dans le soutien à la population lors de cette crise sanitaire, s'est avérée cruciale : elle doit être reconnue et encouragée. C'est la raison pour laquelle le Collège de la Commission communautaire française a décidé, à titre exceptionnel, d'octroyer une prime d'encouragement au personnel des secteurs associatifs relevant de sa compétence.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Employeurs
La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté...
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