August 23, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités (1)
- 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement « graduaat in de outdoor animatie »
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (1)
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (lin) (1)
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail (1)
- 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au subventionnement des régies portuaires pour les services de capitainerie portuaires pouvant être explicitement attribuées à l'écoulement du trafic, à la sécurité et à la conservation de l'environnement
- 14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », concernant l'octroi de chèques consommation (1)
Autres arrêtés
- Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 23 juillet 2021, le laboratoire Flamant Analyse BV, Paardeweide 24B à 4824 EH Breda (Pays-Bas)
- 6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Laneuville SO + DR » sis sur le territoire de la commune de Libramont
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 juillet 2021, Monsieur Stan MINNE
- Pouvoirs locaux LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 10 mai 2021 approuve la délibération du 30 mars 2021 par laquelle le conseil communal de La Louvière décide, pour l'exercice 2021
- CULTE CATHOLIQUE. - Avelgem. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 15 juillet 2021
- Autorisation comme entreprise de systèmes caméras en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 27 janvier 2020
- 6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 19 mars 2008 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mirwart », sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert
- Autorisation comme entreprise de systèmes caméras en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 30 août 2019
- 6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Bernihé puits n° 1, drains 1 et 2 », « Mochamps puits n° 2 » et « Foulon » sis sur le territoire de la commune de Libramont
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 avril 2021, Madame Stefanie POLYN, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique