14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;
Vu la demande des bourgmestres de Awans, Crisnée, Herbeumont, Houffalize, La Louvière, Lens, Leuze-en-Hainaut, Libramont, Namur, Ohey, Soignies, Spa, Waimes et Waterloo relative à l'importance des dégâts provoqués par les intempéries des 9, 10 et 11 février 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 juillet 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;
Considérant que ce phénomène naturel a touché les 9, 10 et 11 février 2020 le territoire de la Région wallonne ;
Considérant le rapport technique du 8 avril 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;
Considérant que la tornade du 10 février 2020 présente dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;
Considérant que la tempête synoptique survenue du 9 au 11 février 2020 ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du...
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