14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de l'Habitation durable, articles 179, 1°, et 180;
Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 21 juin 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021;
Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, lequel continue à sortir ses effets dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Gouvernement wallon.
Art. 3. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 juillet 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Annexe. - Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
Article 1er. L'article 5 § 1er du règlement général est remplacé par le texte suivant : « § 1er. Les revenus imposables du demandeur ne peuvent excéder 65.000 euros, à majorer de 5.000 euros par personne à charge, sauf si le demandeur a déjà un crédit hypothécaire en cours de remboursement auprès du Fonds.
Les revenus imposables du demandeur entrent dans l'une des catégories suivantes :
Catégorie de revenus Revenus imposables globalement du ménage C1 C2 23.000,01 C3 32.700,01 C4 43.200,01 C5 53.900,01
Ces montants sont indexés conformément à l'article 203 du Code.
Art.2. L'article 6 § 3 du règlement général est remplacé par le texte suivant :
La valeur vénale du logement après intervention du Fonds ne peut pas excéder, à l'exclusion de la valeur du terrain pour les opérations de construction, un plafond maximum de 260.000...
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