July 20, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 JUILLET 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne (1)
- 25 MARS 2021. - Décret 2015/497 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2005
- 15 JUILLET 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie ou d'événement extraordinaire
- 16 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande
- 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de l'agrément de l'a.s.b.l. « Regionale Televisie Vlaams-Brabant - Halle-Vilvoorde » (RTVB VZW) en tant qu'organisme régional de radiodiffusion télévisuelle pour la période du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2030
- 27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- 25 MARS 2021. - Décret 2019/1690 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2006
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants
- 17 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 17/06/2021
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 06/07/2021
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Par arrêté du Directeur
- 17 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1er juillet 2021, Monsieur Benjamin GERVAIS
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité d'échange « Moustier-Marcq »