14 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2017. - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, modifiée par la loi du 25 décembre 2016;
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, AB 90.11.43.51.10;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 29 juin 2017,
Arrête :
Article 1er. Le montant visé à l'article 6, 1°, alinéa 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixée, pour 2017, à 97.254.177,03 euro.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.10 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
Art. 2. Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.
Bruxelles, le 14 juillet 2017.
J. JAMBON
Annexe à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2017
Numéro de la Zone/Zonenummer Commune(s) de la zone de police/Gemeente(n) Politiezone Montants en euros/bedrag in euro5267 Genappe/Nivelles 448.422,565268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 420.809,765269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 308.034,595270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain 395.475,465271 Wavre 340.697,635272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 382.632,415273 Braine-l'Alleud 276.883,865274 Waterloo 394.232,235275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 282.935,995276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 429.470,335277 Liège 1.020.207,515278 Neupré/Seraing 471.362,335279 Herstal 338.513,815280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 331.346,575281 Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 579.444,595282 Flémalle 282.792,615283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 627.025,075284 Ans/Saint-Nicolas 385.416,225285 Awans/Grâce-Hollogne 379.703,315286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/ Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 530.512,025287 Jalhay/Spa/Theux 500.541,855288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 673.261,105289 Dison/Pepinster/Verviers 593.066,735290 Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 447.856,565291 Amblève/Bullange/Butgenbach/Burg-Reuland/Saint-Vith 351.838,225292 Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren 459.179,225293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 462.481,445294...
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