14 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel accordant certaines délégations de pouvoirs au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
La Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l'Agriculture, la Ministre de l'Environnement et le Secrétaire d'Etat à la mer du Nord,
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral, les articles 11 à 13, 14 modifié par la loi du 8 mai 2014, 15 à 18 et 35 à 38;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014;
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, modifié par la loi du 21 décembre 2012 et 24 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 novembre 2011;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2014;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013, par l'arrêté royal du 7 février 2014 et par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 17 août 2013;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par les arrêtés royaux du 7 février 2014 et du 22 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux du 10 avril 2014, 14 juin 2015 et 13 mars 2016;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7, 8, 9, et 10, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014, et 11;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, modifié par l'arrête royal du 25 septembre 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 accordant certaines délégations de pouvoirs au Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 14 décembre 2015 et 12 avril 2016,
Arrête :
Section 1. - Dispositions générales
Article 1er. § 1er. Sauf exceptions prévues par le présent arrêté, les délégations de pouvoirs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI