14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions afférentes à l'appel 2015 pour ce qui est de l'introduction de demandes en vue de l'obtention de subventions d'investissement et de projet en faveur de projets leviers dans le secteur du tourisme
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Publics, de La Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, notamment l'article 4, alinéa premier ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 12 et 27 mai 2015 ;
Vu l'avis 57.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Considérant la note d'orientation sur le Tourisme 2009-2014,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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subvention d'investissement : une subvention de soutien aux investissements en faveur d'une activité structurelle à caractère continu et permanent ;
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subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques qui découlent d'une activité qui peut être délimitée en ce qui concerne son ampleur, son objectif et dans le temps ;
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projet levier : un projet qui peut prendre la forme d'une infrastructure levier bénéficiant d'une subvention d'investissement ou d'une activité temporaire bénéficiant d'une subvention de projet. Les projets de levier ont comme objectif d'accroître le niveau qualitatif de l'offre touristique en Flandre, partant du positionnement de la Flandre et de ses sous-destinations et par rapport à la concurrence et partant de la demande et des attentes de visiteurs potentiels. C'est une raison pour le touriste étranger pour venir en Flandre ou pour y séjourner plus longtemps et crée un effet multiplicateur durable. L'effet multiplicateur implique que, grâce au projet levier, plus de nuitées sont réalisées, générant comme effet durable, un chiffre d'affaires et de l'emploi supplémentaires pendant une période assez importante. Quant au contenu, les projets levier doivent avoir trait à un des trois programmes d'impulsion qui ont été définis. Une infrastructure levier à subvention d'investissement est une infrastructure permanente pour le touriste et comprend la construction, la transformation et l'aménagement de cette infrastructure permanente. Des dossiers intégrés sont possibles pour lesquels l'infrastructure levier est combinée avec une composante de subvention de projet. Un événement peut faire partie d'un projet levier mais ne peut pas être un projet levier en soi. Les événements ne peuvent être un projet levier en soi que sous le programme d'impulsion " Vlaamse Meesters " :
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infrastructure de congrès dans des sites faisant partie du patrimoine : l'infrastructure pour l'organisation de réunions et de congrès internationaux dans un site faisant partie du patrimoine historique, disposant de services qualitatifs et de facilités technologiques et audiovisuelles modernes. Cette infrastructure de congrès répond au principe dit des "trois chaises" et prévoit alors pour chaque participant une place assise dans l'espace plénier, dans l'espace break-out et dans une salle où se tient le lunch.
CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2015
Section 1re. - Délimitation thématique et géographique
Art. 2. L'appel à l'introduction de demandes de subventions dans le cadre du tourisme pour des projets levier dans l'année 2015 se rapporte aux programmes d'impulsion thématiques suivants :
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le programme d'impulsion "Vlaamse Meesters" (Maîtres flamands), avec comme délimitation géographique la Région flamande tout entière et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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le programme d'impulsion "kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen" (attractions clé dans les sous-destinations en tant qu'icônes internationaux ), avec comme délimitation géographique la Région flamande tout entière et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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le programme d'impulsion "meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de...
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