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14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant l'entrée en vigueur des articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles et les articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles 4 et 9 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Bases légaux

Le présent arrêté est basé sur:

- Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 1° et deuxième alinéa;

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles, notamment l'article 13.

Exigences formelles

Les exigences formelles suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 27 octobre 2021;

- Le 2 décembre 2021, une demande d'avis dans un délai de 30 jours a été déposée auprès le Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai concerné. Pour cette raison l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE:

Article 1er. Les articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre...

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