Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant révocation, nomination du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la coopération au Développement

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique Belge » sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 12 novembre 2014 portant révocation, nomination et rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »,

Arrête :

Article 1er. M. Peter Moors est relevé de ses fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public

"Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO".

Art. 2. M. Mark Van De Vreken est relevé de ses fonctions de suppléant de la Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT