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14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2016, 2017 et 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 137sexies, § 1er, 1°;

Vu les décisions du Comité de Gestion du Fonds des accidents médicaux, prises les 12 novembre 2015, 28 avril 2017 et 9 février 2018;

Vu l' avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 2 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2020;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise, conformément à l'article 2, 2° de l'Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, et...

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