14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie »;
Vu l'accord de coopération du 16 mai 2019 entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun, article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie;
Vu arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, article 11, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2020;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mai 2020;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes du 8 mai 2020 établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du 10 juillet 2020;
Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 17 décembre 2020;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le cadre organique du service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie est fixé comme suit :
Service Commun d'Audit
Inspecteur général 1
Direction de l'audit interne
Directeur 1
Premier gradué 1
Direction de l'audit du Logement
Directeur 1
Direction de l'audit des projets européens
Directeur 1
Premier gradué 1
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, le titre relatif au SERVICE...
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