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14 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ouvrant, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2020 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2020 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de 1.550.000 euros et un crédit de liquidation de 1.550.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier...

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