14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel désignant un agent assermenté de I'ONAD de la Communauté française, ayant la qualité d'officier de police judiciaire

La Ministre ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions,

Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage en Communauté française, l'article 12, § 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage en Communauté française, l'article 16;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2015 désignant un agent assermenté de l'ONAD de la Communauté française, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2015 précité, le Docteur Anne DALOZE a été désignée en tant qu'agent assermenté de I'ONAD de la Communauté française, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, jusqu'au 16 janvier 2020 ;

Considérant, dès lors, qu'il convient, à partir du 17 janvier 2020, de désigner un agent assermenté de I'ONAD de la Communauté française, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, notamment pour exercer les missions prévues par...

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