14 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, rétabli par la loi du 30 mars 1994, § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2003, § 6, modifié par la loi du 7 avril 1999 et la loi du 5 mars 2002 et § 11, inséré par la loi du 8 avril 2003;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu le rapport du 31 août 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi A/15/14 du 2 octobre 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie A.1247, donné le 5 octobre 2015;
Vu le protocole n° 682 du Comité de secteur XVI, établi le 16 octobre 2015;
Vu l'avis n° 58.565/4du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les mots "le Ministre de l'Emploi et du Travail" sont remplacés par les mots "le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions".
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 3 février 1997, 27 janvier 2006 et 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots "Office national de l'Emploi" sont chaque fois remplacés par les mots "Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi";
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un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'agent : l'agent...
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